Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 11/12/1986

M. Jacques Braconnier expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une société, avant de procéder à d'autres opérations financières, envisage d'absorber une de ses filiales dont certains titres sont détenus par des actionnaires qui ne se sont pas manifestés depuis plus de quarante ans et dont la société a perdu toute trace. Il rappelle que, dans une telle hypothèse, l'article 266-1 nouveau de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales permet aux dirigeants sociaux de mettre en vente les titres revenant aux attributaires qui ne se seraient pas manifestés. Il fait toutefois observer que ces dispositions doivent, aux termes même du texte susvisé, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat précisant leurs modalités d'application. Ce décret n'étant pas encore paru, la procédure prévue par l'article 266-1 est pour le moment privée d'effet. Il en résulte une gêne importante pour cette société et toutes celles qui se trouvent confrontées à une telle situation. Il demande donc dans quel délai le Gouvernement entend prendre les mesures d'application dont il s'agit.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/03/1987

Réponse. -Le problème évoqué par l'honorable parlementaire a fait l'objet d'un décret élaboré conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministère de la justice. Ce décret n° 87-93, du 11 février 1987, a été publié au Journal officiel du 13 février 1987.

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