Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/12/1986

M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'action menée par le F.A.F.S.E.A. en faveur de l'emploi des jeunes, dans le cadre des formations en alternance. Le F.A.F.S.E.A. est le seul organisme " mutualisateur " du secteur de la production agricole. Il doit assurer le financement de la formation et ses ressources proviennent des contributions 0,2 p. 100 des entreprises employant 10 salariés et plus ainsi que de la cotisation complémentaire de 0,10 p. 100 à la taxe d'apprentissage de certaines entreprises. Néanmoins, ces ressources ne suffisent pas à financer la totalité des contrats jeunes. Seuls 1 000 d'entre eux pourront déboucher sur une prise en charge par le F.A.F.S.E.A. si la demande de transfert de fonds qui a été présentée n'était pas réalisée dans les meilleurs délais. Or le F.A.F.S.E.A. indique devoir répondre à 3 100 demandes. Monsieur le ministre voudra bien croire en l'urgence de cette requête et prendre les dispositions nécessaires afin que les demandes formulées par les jeunes, au cours des mois de novembre et de décembre de cette année puissent être satisfaites par le F.A.F.S.E.A.

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Transmise au ministère : Agriculture


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987

Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement dans le cadre du plan d'emploi des jeunes ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance, lequel a engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds desorganismes mutualisateurs agréés, répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations en alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.

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