Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/12/1986
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend réserver aux revendications des producteurs spécialisés de viande bovine, notamment ceux des pays de la Loire qui souhaitent obtenir : 1° le versement immédiat de l'aide de 125 francs par jeune bovin accordée en juillet ; 2° une compensation de revenu lors de la prochaine conférence annuelle ; 3° l'octroi d'une aide fiscale de 5 p. 100 minimum sur le chiffre d'affaires de viande bovine pour compenser les distorsions avec les producteurs allemands ; 4° la suppression des M.C.M. et de la prime variable à l'abattage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -Le marché de la viande bovine n'est guère satisfaisant parce que d'importants abattages de vaches de réforme sont actuellement en cours. Cette poussée des abattages est due en particulier aux obligations communautaires de réduction des quotas laitiers, qui prennent effet le 1er avril 1987. Il en est résulté une baisse sensible de la cotation des vaches, durant les deux derniers mois de l'année 1986. Pour arrêter cette baisse, la France a déjà demandé à Bruxelles que la Commission des communautés européennes mette en place un nouveau programme d'aides au stockage privé, concernant en particulier les viandes d'animaux femelles, et ce malgré la disponibilité d'importants stocks communautaires privés et publics. Par ailleurs, le secteur bovin a été au centre des débats du conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E. qui s'est terminé le 16 décembre dernier. De difficiles décisions de principe ont dû y être arrêtées. En ouvrant la voie à un meilleur équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur de la viande bovine, et en préparant un programme exceptionnel d'écoulement des stocks existants, nous avons toutefois évité l'ouverture d'une crise grave au sein de la C.E.E. Alors que les propositions initiales de la Commission des communautés européennes visaient à la suppression à terme de l'intervention publique, la France a obtenu son maintien et son automaticité. Cette suppression radicale, qui aurait introduit des risques très importants de baisse incontrôlée des prix de marchés de la viande bovine dans la C.E.E., aggravés par de nouvelles mesures de réduction des quotas laitiers, ne pouvait en effet être acceptée par la France. En conséquence, la France a préféré que soit opéré un rapprochement du prix d'intervention et du prix de marché. Cette mesure ne limite pas autoritairement les volumes apportés à l'intervention et donc protège au mieux nos marchés des quantités excédentaires de viande bovine qui y seront apportées en période d'abattages de vaches laitières. Ce rapprochement limite en outre des distorsions de concurrence existant dans la Communauté, issues de la pratique même de l'intervention dans certains Etats membres qui ne réservaient l'accès des achats publics qu'aux seules entreprises exportatrices. Enfin, la commission s'est engagée à rapprocher les prix d'intervention des boeufs de ceux des jeunes bovins et à gérer les mécanismes d'intervention de manière appropriée afin d'éviter tout risque d'effondrement des cours. Le deuxième souci de la délégation française lors de cette négociation a été la défense du revenu des producteurs de viande bovine, qui subissent directement les perturbations du marché consécutives aux abattages de vaches laitières. Pour cela, il sera versé, durant la période de réduction des quotas laitiers, une prime de 25 ECU aux animaux mâles, dans la limite de cinquante animaux par exploitation. Cependant, dans un souci de réduire les distorsions de concurrence existant entre pays, cette prime ne sera pas versée dans les Etats membres qui mettent déjà en oeuvre des primes spécifiques : prime variable à l'abattage et primes à la naissance des veaux, qui restent en vigueur pendant la même période. D'autre part, la France a obtenu une revalorisation substantielle de la prime à la vache allaitante, qui passe ainsi de 40 ECU à 50 ECU par vache. Par ailleurs la France a obtenu pour elle-même la suppression complète des montants compensatoires monétaires à compter du 5 janvier 1987. Le démantèlement complet de nos M.C.M. a été réalisé, limitant ainsi les distorsions de concurrence avec nos partenaires étrangers. Parallèlement les prix d'intervention ont été relevés à partir de cette même date. Quant aux montants compensatoires négatifs (- 1,5 p 100 créé à la suite de la réévaluation du deutschmark, le 12 janvier), le Gouvernement français a demandé à la commission, dès le 13 janvier, d'en proposer la suppression immédiate. Malgré son insistance, au cours de longues et difficiles négociations, la délégation française au conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles n'a pu jusqu'ici obtenir satisfaction. Enfin, la baisse du revenu des producteurs de viande bovine est au centre des préoccupations du Gouvernement. Après les différentes mesures prises au cours de l'année, portant sur les taux d'intérêt, la détaxation partielle du carburant et différents aménagements fiscaux qui ont permis une baisse des coûts de production, il a été décidé, lors de la conférence annuelle présidée par le Premier ministre, d'affecter une enveloppe de 400 millions de francs pour compenser la perte de revenu des éleveurs de bovins. Cette enveloppe s'ajoute aux 150 millions de francs affectés cet été à la production de taurillons et dont la procédure de paiement est actuellement en cours. Ainsi, malgré le contexte de contrainte budgétaire actuel, une enveloppe de 550 millions de francs a pu être débloquée pour les producteurs de viande bovine, témoignant de l'attention particulière du Gouvernement à l'égard des éleveurs. ; concurrence avec nos partenaires étrangers. Parallèlement les prix d'intervention ont été relevés à partir de cette même date. Quant aux montants compensatoires négatifs (- 1,5 p 100 créé à la suite de la réévaluation du deutschmark, le 12 janvier), le Gouvernement français a demandé à la commission, dès le 13 janvier, d'en proposer la suppression immédiate. Malgré son insistance, au cours de longues et difficiles négociations, la délégation française au conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles n'a pu jusqu'ici obtenir satisfaction. Enfin, la baisse du revenu des producteurs de viande bovine est au centre des préoccupations du Gouvernement. Après les différentes mesures prises au cours de l'année, portant sur les taux d'intérêt, la détaxation partielle du carburant et différents aménagements fiscaux qui ont permis une baisse des coûts de production, il a été décidé, lors de la conférence annuelle présidée par le Premier ministre, d'affecter une enveloppe de 400 millions de francs pour compenser la perte de revenu des éleveurs de bovins. Cette enveloppe s'ajoute aux 150 millions de francs affectés cet été à la production de taurillons et dont la procédure de paiement est actuellement en cours. Ainsi, malgré le contexte de contrainte budgétaire actuel, une enveloppe de 550 millions de francs a pu être débloquée pour les producteurs de viande bovine, témoignant de l'attention particulière du Gouvernement à l'égard des éleveurs.
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