Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 11/12/1986
M.Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes que ne va pas manquer de poser l'entrée en application, le 1er janvier 1987, du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 concernant la réforme de la médecine du travail, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics. Il semble que, sous l'apparente volonté d'améliorer le fonctionnement de la médecine du travail, l'on assiste en fait à la mise en place d'un système caractérisé par un formalisme et une rigidité qui vont à l'encontre du souci d'efficacité et de libéralisme manifesté par le nouveau gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1987
Réponse. -L'application des dispositions du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 a été suspendue jusqu'au 1er janvier 1989 par un décret du 3 avril 1987. En effet, le décret n° 86-569 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail, et porteur de modifications importantes, s'est révélé susceptible de poser des difficultés d'application en particulier dans le domaine que souligne l'honorable parlementaire et qui concerne le bâtiment et les travaux publics. C'est pourquoi le délai de suspension du décret sera mis à profit pour élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux et sous l'égide du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les éléments de réflexion permettant de doter les services médicaux du travail d'une organisation et de modalités de fonctionnement appropriées à la diversité et à l'évolution des situations. Par ailleurs, des travaux engagés au plan international en particulierdans le cadre de la Communauté économique européenne sont également susceptibles à terme d'avoir des incidences sur le fonctionnement des services médicaux du travail.
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