Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 11/12/1986
M.Pierre Schiélé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes posés à de nombreux médecins par l'application de l'ordonnance n° 82-290 modifiée relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraites et revenus d'activités. Il lui expose que les praticiens exerçant simultanément à titre libéral et à titre salarié ne peuvent percevoir leur retraite du régime général que s'ils cessent, à partir de soixante-cinq ans, leur activité libérale, alors même qu'ils n'ont pu souvent s'installer que tardivement et auraient besoin de poursuivre cette activité pour compléter leurs droits en matière de retraite. Il lui précise que si l'ordonnance de 1982 autorise la reprise d'une activité nouvelle - salariée ou non salariée - différente de la précédente, cet assouplissement est sans portée réelle pour le médecin à qui il est particulièrement difficile d'abandonner son domaine de compétence. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de revenir sur la réglementation précitée, trop rigoureuse pour les assurés qui, comme les méedecins, commencent tardivement leur vie professionnelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/10/1987
Réponse. -Les médecins qui exercent simultanément leur activité à titre salarié et libéral relèvent de plein droit de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite. Tenant compte de l'absence d'abaissement de l'âge de la retraite dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et par conséquent de l'impossibilité de bénéficier dans ces régimes du taux plein de liquidation à 60 ans, une circulaire du 4 juillet 1984 a permis, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité libérale, de différer la cessation de cette activité libérale jusqu'à 65 ans. Cette disposition vient d'être confirmée par l'article 25 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
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