Question de M. SCHWINT Robert (Doubs - SOC) publiée le 11/12/1986

M. Robert Schwint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la demande, combien légitime, des anciens combattants d'Algérie, titulaires d'un titre de pension d'invalidité du code des pensions militaires, de voir figurer sur ce document la mention " guerre d'Algérie ". Le ministre de l'économie et des finances du précédent gouvernement, par une lettre du 20 mars 1985, indiquait que cette mesure ne saurait intervenir à brève échéance, compte tenu des incidences financières qui, quoique indirectes, sont certaines. Il lui demande : 1° s'il partage sur cette question l'avis de son prédécesseur ; 2° dans ce cas, de vouloir bien lui faire connaître la nature et l'importance de l'incidence financière directe et indirecte invoquée par l'ancien ministre des finances . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987

Réponse. - Si le Gouvernement ne nie pas que les opérations de maintien de l'ordre en Algérie ont comporté des risques certains pour les anciens combattants d'Afrique du Nord qui y ont pris part, il rappelle à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel de la législation, il n'est pas possible d'apposer la mention " guerre " sur les titres de paiement des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, même si la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité d'ancien combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, celles-ci n'ont pas reçu pour autant la qualification d'opération de guerre. Il n'en demeure pas moins que les droits qui découlent de la mention " opération d'Afrique du Nord " sont identiques à ceux reconnus aux invalides des deux guerres mondiales et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord. A cet égard, les périodes pendant lesquelles ces opérations de maintien de l'ordre ont eu lieu, outre qu'elles ont pu ouvrir droit aux prestations du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont prises en compte dans les pensions de l'Etat en tant que services militaires et sont assorties d'un bénéfice de campagne simple. Toute modification de la législation actuelle dans le sens souhaité pourrait avoir des incidences financières indirectes sur les régimes spéciaux et, notamment, sur le régime des pensions de l'Etat qui ne peuvent être envisagées à un moment où les perspectives financières de ces régimes demeurent préoccupantes. En effet, l'attribution de la mention " guerre " aux fonctionnaires anciens combattants d'Algérie les conduirait, selon toute probabilité, à demander le bénéfice de la campagne double, puisque jusqu'à présent toutes les opérations de guerre ont donné lieu à une bonification de campagne double. Une première évaluation du coût du bénéfice de campagne double correspondant a été effectuée en février 1986 ; ses résultats méritent d'être affinés mais permettent d'ores et déjà de penser que ce coût serait très important. Par ailleurs, il convient d'indiquer que le Gouvernement a préféré faire porter en priorité ses efforts financiers sur des mesures qui concernent quant à elles l'ensemble des anciens combattants, qu'ils soient anciens fonctionnaires ou anciens salariés du secteur privé ; ainsi la loi de finances pour 1987 prévoit-elle un effort sans précédent pour permettre l'achèvement du rattrapage du rapport constant.

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