Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/12/1986

M.Jean-Pierre Bayle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle réglementation concernant la rémunération des ex-V.S.N.A. pendant la période complémentaire qu'ils effectuent après leur temps de service militaire à compter du 1er janvier 1987. En effet, la mesure qui consiste à réduire de moitié l'indemnité de résidence de ces personnels semble tout à fait contestable, car ils ont été nommés pour deux années scolaires au moment de leur recrutement en septembre 1985 et n'ont pas été informés, à ce moment, de la baisse brutale de leur rémunération à compter du 1er janvier 1987. S'il est vrai que ces personnels ne sont pas obligés de signer le contrat les engageant à effectuer leur période complémentaire, il est évident que leur départ en cours d'année affecterait le fonctionnement des établissements scolaires dans lesquels ces enseignants exercent. D'autre part, la date très tardive de l'annonce de la mesure aux intéressés compromet leur réinsertion éventuelle en France. Enfin, il y a tout lieu d'émettre des réserves quant à la procédure suivie (un échange de lettres entre deux ministres permet-il de déroger aux dispositions du décret du 28 mars 1967 ?). En conséquence, il lui demande de reconsidérer cette mesure, dans le souci de préserver le bon fonctionnement de nos établissements scolaires à l'étranger - donc dans l'intérêt évident des élèves - et de ne pas pénaliser injustement des personnels ayant fait la preuve de leur compétence et de leur dévouement.

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La question est caduque

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