Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 04/12/1986
M. Pierre Louvot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés que ne vont pas manquer d'éprouver les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement en raison de la diminution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 1987. C'est tout à la fois la politique de solidarité et la politique incitative qui seront touchées mais aussi les possibilités d'intervention des architectes consultants. A deux reprises le législateur a manifesté sa volonté de voir le cadre de vie évoluer avec harmonie et équilibre et cela avec les concours conjugués de l'Etat et des collectivités territoriales. L'activité sectorielle et les financements locaux ne permettent pas de pallier le désengagement de l'Etat. En conséquence il lui demande quelle mesure peut être envisagée pour que les C.A.U.E. puissent remplir leur mission.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/02/1987
Réponse. -L'annonce, dans le projet de loi de finances pour 1987, de la diminution des subventions attribuées aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) ne doit pas être interprétée comme une mise en cause du soutien de l'Etat, mais est une conséquence logique de la progression des recettes provenant de la taxe départementale pour les C.A.U.E. instituée par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1981. Cette situation est conforme à ce qui avait été annoncé dès la mise en place des C.A.U.E. Bien qu'inférieures aux prévisions, les ressources provenant de la taxe départementale sont en constante progression depuis 1984. Le produit de cette taxe doit atteindre son plein régime, pour la plupart des départements, en 1987. L'application de la taxe départementale aux constructions réalisées dans les zones d'aménagement concerté, disposition récemment votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances du 31 décembre 1986, doit permettre une augmentation sensible du produit de cette taxe. Pour 1987, l'Etat maintiendra une aide significative au profit des C.A.U.E. au moyen de la rémunération des architectes consultants et des financements incitatifs pour les actions d'intérêt national menées localement. Ces financements représentent l'aide apportée par l'Etat aux C.A.U.E. dans l'exercice de leurs missions de conseil aux candidats à la construction et de promotion de l'architecture auprès de divers publics. En ce qui concerne la rémunération des architectes consultants les contraintes budgétaires n'ont pas permis d'envisager jusqu'à présent une réévaluation du barème ; cette question sera étudiée à nouveau dans le cadre de la préparation du budget de 1988.
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Erratum : JO du 05/03/1987 p.339
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