Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 04/12/1986
M. Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui confirmer, compte tenu des termes de l'article 1786 du code général des impôts citant uniquement les achats de marchandises, que les acquisitions de travaux et autres prestations de services qui sont effectuées par un commerçant pour les besoins de son exploitation et qui ont été réglés sans délivrance d'une facture ne peuvent être réputés avoir été réalisés en fraude de la taxe sur la valeur ajoutée et exposer personnellement l'acquéreur au paiement de cette taxe et à l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -La présomption édictée par l'article 1786 du code général des impôts pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses n'est pas applicable au règlement sans facture de travaux immobiliers et de prestations de services dès lors que cet article ne vise que les achats de marchandises. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence punit d'une amende de 5 000 à 10 000 francs toute infraction aux dispositions dudit article qui prévoient notamment que " tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation ".
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