Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/12/1986
M. André Méric demande à M. le ministre de l'agriculture les raisons pour lesquelles, lors de son Assembléé générale du 30 octobre dernier, l'A.N.D.A. (Association nationale pour le développement agricole) a supprimé les dotations qui, ces dernières années, étaient affectées au financement des actions de développement menées par quatre syndicats agricoles (F.N.S.P., C.N.S.T.P., M.O.D.E.F., F.F.A.). Les raisons invoquées par le ministère de l'agriculture selon lesquelles l'A.N.D.A. ne finance que des actions de développement paraissent peu probantes dans la mesure où la F.N.S.E.A. et le C.N.J.A. émargent à l'A.N.D.A. De même, la raison budgétaire seulement exercée contre quatre syndicats minoritaires ne lui paraît pas un argument sérieux. Cette suppression des crédits A.N.D.A. vient après l'exclusion de syndicats minoritaires de toutes les concertations officielles entre le ministère et la profession. Cela s'inscrit donc dans un plan qui vise au retour du syndicalisme unique en agriculture. Il attire son attention sur les dangers que le syndicalisme unique représente pour la démocratie, d'autant plus que 37 p. 100 des agriculteurs n'ont pas voté pour la F.N.S.E.A. aux dernières élections de la chambre d'agriculture. De plus, ce sont tous les agriculteurs qui participent au financement de l'A.N.D.A. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation pour le moins intolérable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'A.N.D.A. - Association nationale pour le développement agricole - a pour mission de financer des actions du développement, c'est-à-dire de diffusion du progrès technique et de conseil aux agriculteurs. L'assemblée générale de cette association a décidé, à l'unanimité, le 30 octobre, de supprimer les subventions à quatre organisations syndicales d'exploitants qui, en 1982 et 1983 selon les cas, avaient été provisoirement agréées en vue de réaliser des actions de développement auprès des agriculteurs. Ces organisations sont loin d'être implantées sur l'ensemble du territoire. En 1983, aux élections aux chambres d'agriculture qui avaient lieu à la représentation proportionnelle, ces syndicats ont, en effet, en additionnant les voix recueillies dans tous les départements, obtenu, pour l'un d'eux, un peu plus de 8 p. 100 des suffrages et de 5 à 6 p. 100 pour chacun des trois autres. Il n'apparaissait donc pas justifié, surtout à un moment où ses ressources diminuent, que l'A.N.D.A. continue à financer ces organisations au plan national. En revanche, les actions de conseil et d'appui aux agriculteurs se réalisent largement dans le cadre de programmes de développement établis au plan départemental ou régional. Rien ne s'oppose naturellement à ce qu'à ce niveau et lorsqu'il s'agit bien de développement, les organisations syndicales concernées présentent des dossiers et des demandes de financement pour les actions qu'elles mènent dans le cadre de ces programmes.
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