Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 04/12/1986

Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, à quelle date sera publié le décret d'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 créant un droit au bénéfice des congés bonifiés pour les agents hospitaliers et les fonctionnaires exerçant leur fonction en territoire métropolitain et qui sont originaires des départements et territoires d'outre-mer. Elle attire son attention sur l'urgence de publication de ce décret sans lequel la loi, votée par le Parlement le 9 janvier 1986, resterait inapp

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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 12/03/1987

Réponse Il est précisé que l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne réserve qu'aux seuls fonctionnaires titulaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer le bénéfice des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. L'élaboration du décret fixant les modalités d'application de l'article 41-1 susvisé et déterminant ses effets sur la situation des fonctionnaires hospitaliers susceptibles de bénéficier des congés bonifiés a nécessité une concertation préalable entre les ministères intéressés. Si la durée de celle-ci n'a pas permis d'accorder aux agents concernés le bénéfice des nouvelles dispositions législatives au cours de l'année 1986, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, tient à assurer l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il attache à ce que la publication de ce texte intervienne de telle sorte qu'aucun des agents répondant aux conditions d'ouverture des droits à congés bonifiés ne subisse une attente supplémentaire. C'est dans ce but qu'il est envisagé de soumettre le projet de décret précité à l'examen de l'une des toutes premières réunions du conseil supérieur de la fonction hospitalière de la présente année.

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