Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 04/12/1986

M. Henri Belcour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés que rencontrent les assujettis des caisses d'assurance maladie des caisses des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le remboursement de leurs frais de transport sanitaire. La réglementation actuelle repose sur les dispositions de l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui fixent de manière limitative les cas de couverture des frais de transport pour les ressortissants de ce régime d'assurance maladie. Le caractère restrictif de ce texte a d'ailleurs été rappelé à maintes reprises par les juridictions de la sécurité sociale. La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, prévoit maintenant une harmonisation pour la prise en charge des frais de transport dans l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. Or, le décret nécessaire à sa mise en application n'étant pas encore publié, les anciennes dispositions moins favorables de la loi du 12 juillet 1966 continuent d'être appliquées. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai il compte remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 12/02/1987

Réponse. -La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui modifie les conditions de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie réalise l'alignement en la matière du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur le régime des salariés. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. Toutefois, ces dispositions ne prendront effet qu'à compter de la publication du décret, actuellement en cours de préparation. Dans l'attente de cette publication, les dispositions antérieurement en vigueur continuent à s'appliquer, notamment l'article R. 615-66 du code de la sécurité sociale, qui énumère limitativement les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie des non-salariés.

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