Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 03/12/1986

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 13/12/1986

Réponse apportée en séance publique le 12/12/1986

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le