Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 27/11/1986

M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur une anomalie dans le fonctionnement des institutions en ce qui concerne le pouvoir d'initiative législative des membres du Parlement. Sur le plan formel, les parlementaires - députés et sénateurs - disposent de la possibilité de déposer des propositions de loi, et le Gouvernement de la possibilité de déposer des projets de loi. Or les statistiques établissent de façon formelle que l'examen des propositions de loi d'initiative parlementaire est désormais l'exception, et que la discussion de projets de loi d'origine gouvernementale devient la règle dans les travaux parlementaires. Nos institutions prévoient la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif : le processus législatif normal devrait être d'initiative parlementaire, les projets de loi déposés par le Gouvernement ne devant logiquement représenter qu'une minorité de textes. Par ailleurs, les propositions de loi ont sur les projets de loi l'avantage de ne pas passer par le filtre de certains services administratifs. C'est un avantage car ce filtre apporte des délais parfois excessifs et introduit souvent des articles qui sont du domaine des décrets d'application ; ce filtre, enfin, limite souvent le caractère novateur et moderne des intentions législatives initiales par la superposition des adjonctions et réserves émanant de divers services et administrations concernés. Décrets et circulaires d'application restant de toute façon du seul domaine du Gouvernement et de son administration, le danger d'avoir des textes trop audacieux est limité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les parlementaires ne soient pas, dans les faits, privés de leur droit d'initiative législative et que l'ordre du jour des travaux parlementaires comporte chaque semaine l'examen de propositions de loi . - Question transmise à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement


Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 22/01/1987

Réponse. -Le pouvoir d'initiative législative des membres du Parlement se mesure non seulement par le nombre de propositions de loi, mais aussi par le nombre d'amendements déposés et votés. Les statistiques font apparaître que le nombre des propositions de loi discutées et adoptées n'est pas sensiblement différent en France et dans d'autres régimes parlementaires majoritaires. Comme l'honorable parlementaire, le Gouvernement considère que les propositions de loi constituent un moyen normal d'initiative parlementaire. Il s'est d'ailleurs attaché à inscrire à l'ordre du jour prioritaire des assemblées plusieurs d'entre elles au cours de l'année 1986.

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