Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards constatés dans la notification aux départements du montant à attendre en 1986 de la majoration " potentiel fiscal " de la D.G.E. 2e part et dans le versement des acomptes sur ladite D.G.E. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des causes de ces retards et des mesures qu'il compte prendre pour y remédier, notamment en ce qui concerne le département de la Vendée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1987
Réponse. -L'article 106 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée prévoit, dans le cadre de la seconde part de la dotation globale d'équipement des départements, une majoration en faveur des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble de ces départements. Le décret n° 86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 a modifié les règles de répartition de cette majoration. Cette dernière est ainsi répartie proportionnellement au produit de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, d'une part, et de la population totale des communes de moins de 2 000 habitants du département, d'autre part, alors que jusqu'à présent la population prise en compte était la population totale du département. La répartition des crédits correspondant à la majoration vient d'être réalisée et les crédits ont été délégués aux préfets, commissaires de la République de département.
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