Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/11/1986
M. Robert Pontillon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème des contrôles qui seront effectués sur les passagers et les marchandises qui emprunteront le lien fixe Transmanche. En effet, la Grande-Bretagne a d'ores et déjà annoncé les dispositions qu'elle prendrait en matière de contrôle douanier, de contrôle des animaux, ainsi que sur l'immigration, domaine dans lequel le Royaume-Uni a développé un système qui repose sur les contrôles dans les ports et les aéroports. Afin d'assurer la cohérence entre les deux pays et avec le reste de la Communauté, ne conviendrait-il pas que le Gouvernement français étudie avec le Gouvernement britannique : 1° les possibilités de modifier et de simplifier les pratiques, afin de permettre au trafic Transmanche de se développer sans entraves ni tracasseries anachroniques ; 2° les moyens d'harmoniser ces contrôles avec la législation de la C.E.E. sur le grand marché intérieur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/02/1987
Réponse. -Le Parlement sera saisi prochainement d'un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe Transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986. Le traité prévoit notamment que les contrôles frontaliers sont organisés de manière à concilier, autant que possible, la fluidité et la célérité du trafic avec l'efficacité de ces contrôles ; les modalités des contrôles de police, d'immigration, de douane, ainsi que des contrôles sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et de tous autres contrôles qui apparaîtraient nécessaires feront l'objet d'un protocole ou d'autres accords additionnels ; ce protocole ou ces accords prévoieront que les agents des administrations pourront exercer leurs compétences dans une aire de contrôles juxtaposés située sur le territoire de l'autre Etat ; ils contiendront également des dispositions relatives à la libre circulation sur l'ensemble de la liaison fixe des fonctionnaires et d'autres personnes, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions en rapport avec la construction ou l'exploitation de la liaison fixe, ainsi que des dispositions relatives à la protection et à l'assistance qui seront accordées à ces personnes. La négociation du protocole est activement poursuivie dans l'esprit des principes énoncés par l'honorable parlementaire et conformément aux dispositions du traité.
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