Question de M. DUMONT Jean (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M. Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits suivants. Il lui expose qu'avant 1983 les élections municipales dans les communes de moins de 30 000 habitants étaient régies par le système majoritaire à deux tours. Ce système motivait davantage les électeurs, qui pouvaient faire librement leur choix parmi un éventail de candidats, et permettait en outre l'émergence de nouvelles personnalités. Il y avait un véritable système " proportionnel " par le biais du panachage mais effectué librement par l'électeur et non pas les états-majors des partis. En conséquence il lui demande si, au moment où le Gouvernement rétablit le système majoritaire pour les élections législatives, il est envisagé de revenir au système antérieur pour les communes de moins de 30 000 habitants, voire d'étendre ce système aux communes de 50 000 à 60 000 habitants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/12/1986
Réponse. -La loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 a institué un nouveau mode de scrutin pour la désignation des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il s'agit d'une combinaison des systèmes majoritaires à deux tours et proportionnel, la liste majoritaire au premier tour ou en tête au second obtenant d'office la majorité absolue des sièges à pourvoir, le solde étant réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 p. 100 des voix. La première application de ce nouveau mode de scrutin, lors des élections municipales de mars 1983 n'a pas révélé de " démotivation " des électeurs, qui aurait été liée à l'abandon de la possibilité du panachage. En effet, le taux de participation y a été en moyenne plus élevé que lors des élections municipales précédentes. Il convient également de souligner que l'élément majoritaire demeure prépondérant dans ce nouveau système. En effet, une liste ayant recueilli 50 p. 100 des suffrages se voit attribuer au moins 75 p. 100 des sièges. Ainsi sont dégagées les majorités nettes indispensables aux assemblées de gestion que sont les conseils municipaux. Dans le même temps est assurée de façon satisfaisante la représentation au sein de l'assemblée municipale des minorités locales, mieux à même d'exercer leur rôle démocratique de contrôle. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer de modification de mode de scrutin dans les communes de 3 500 habitants et plus.
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