Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 27/11/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 86-972 du 19 août 1986 qui remet en cause les termes de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes. En 1985, la loi permettait un rééquilibrage entre les villes et accordait aux moins riches d'entre elles une meilleure part de la dotation en faisant entrer dans la règle d'attribution des éléments comme l'habitat social, le nombre d'enfants scolarisés et le nombre de kilomètres de voirie. L'article 44 de la loi du 19 août 1986 met un terme à la phase transitoire d'application des critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement instaurée par la loi du 29 novembre 1985, ce qui met en péril l'équilibre financier des communes qui, en fonction de l'évolution de leurs ressources prévisionnelles sur les cinq années à venir, avaient lancé des programmes d'investissement. C'est la première fois, sans concertation préalable et sans réflexion profonde sur les situations qu'elle engendre, qu'une loi entre en application et ce, malgré les déclarations du ministre du budget au président de l'association Ville et banlieue en juillet 1986. C'est pourquoi il attire son attention sur les résultats d'une telle modification et il lui demande que l'application de la loi de 1985 soit conduite à son terme tel que le prévoyait le législateur de 1985.
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La question est caduque
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