Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 27/11/1986
M. Germain Authié attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les conséquences de la suppression de la prime de déménagement prise dans le cadre du " plan famille ". La suppression de cette prime, qui touche 300 000 allocataires, sera un frein pour la mobilité des familles et favorisera le travail clandestin que la collectivité s'efforce de combattre. Sur le plan économique, les déménagements indemnisés par la prime représentent 40 à 50 p. 100 du chiffre d'affaires réalisé par les petites entreprises et par les artisans. La disparition de la clientèle bénéficiant de la prime entraînera inévitablement la fermeture de nombreuses entreprises et, par voie de conséquence, la menace de licenciement pour 6 000 salariés. Au moment où des efforts considérables sont déployés pour préserver l'emploi, cette mesure ne s'avère-t-elle pas inopportune.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/02/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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