Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 27/11/1986
M. Roland Grimaldi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales de la décision prise par le Gouvernement visant à supprimer la prime de déménagement aux allocataires des caisses d'allocations familiales. Cette prime présente pourtant un caractère social puisqu'elle concerne des familles de condition modeste appelées à déménager. Au plan économique, d'après une enquête réalisée par le syndicat des entrepreneurs de déménagement de la région Nord - Pas-de-Calais, 15 à 75 p. 100 du chiffre d'affaires de la profession, en fonction de la situation géographique, proviennent des déménagements bénéficiant de la prime. Sa suppression contraindrait donc les entreprises de déménagement à réduire leur activité et à licencier une partie de leur personnel. Compte tenu du coût global relativement faible de cette prestation, il lui demande de renoncer à sa suppression.
- page 1637
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
- page 97
Page mise à jour le