Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 27/11/1986
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les accusations injustes et tendancieuses portées par certains de nos voisins à l'encontre des risques que leur ferait courir la mise en service de la centrale nucléaire de Cattenom. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'affirmer solennellement le souci du Gouvernement français d'assurer la protection la plus efficace des populations contre tout risque de cette nature, en rappelant les mesures de sécurité qui ont été prises et qui offrent le maximum de garanties . - Question transmise à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le Gouvernement français, en autorisant la création de la centrale électronucléaire de Cattenom s'est préoccupé d'informer les Etats voisins (Luxembourg et République fédérale d'Allemagne) dès le début des opérations. Dès 1972 a débuté une coopération très étroite entre les autorités de sûreté allemande et française, coopération qui a débouché en 1976 sur la création de la " commission franco-allemande pour les problèmes de sûreté des installations nucléaires ". C'est dans le cadre de cette commission que les autorités allemande et française ont procédé à une comparaison très complète de la future centrale de Cattenom avec une centrale allemande équivalente (Philippsburg 2, comparaison qui a abouti dès 1982 à la conclusion que : " les mesures de sûreté, de radioprotection et de protection de l'environnement ainsi que les plans d'urgence déjà mis en place ou prévus pour les centrales nucléaires de Cattenom et de Philippsburg 2 sont comparables, notamment pour les conséquences au-delà des frontières, et que la population frontalière bénéficiera dans chaque cas par rapport à la centrale étrangère d'une protection analogue à celle prévue dans le voisinage des centrales nationales ". A l'automne 1986, le président de la commission fédérale allemande de sûreté des réacteurs nucléaires et le président du groupe permanent français d'experts chargé de la sûreté des réacteurs nucléaires ont confirmé publiquement ces conclusions. En ce qui concerne le Luxembourg, le projet de Cattenom a été discuté très tôt avec les autorités luxembourgeoises. En particulier il avait été vérifié que la centrale de Cattenom n'interdirait pas au Luxembourg d'installer une seconde centrale quelques kilomètres en aval sur la Moselle. Ce projet a ultérieurement été abandonné par le Luxembourg qui continue à s'approvisionner en République fédérale d'Allemagne pour satisfaire ses besoins en électricité. Les discussions franco-luxembourgeoises se sont poursuivies et le 12 mars 1986 a été signée une convention ayant notamment pour but " de mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés en vue d'assumer la meilleure protection des populations et de l'environnement de part et d'autre de la frontière ", convention par laquelle la France apporte notamment au Luxembourg une assistance pour permettre à ce pays d'installer une infrastructure d'alerte et de secours en cas d'urgence. Il est donc possible d'affirmer que l'Etat français a tout fait pour que la centrale de Cattenom ne soit pas un sujet de polémique avec ses voisins. Au plan des normes internationales, la France a signé et respecte intégralement le traité Euratom et participe de façon active aux travaux de la C.I.P.R. (commission internationale de protection radiologique). Les rejets de la centrale de Cattenom respectent les normes de base européennes et la commission l'a clairement confirmé dans son avis du 22 octobre 1986 en précisant même que " l'exposition de la population d'autres Etats membres restera bien en dessous des limites fixées dans les normes de base ". En ce qui concerne l'alerte en cas d'accident, le préfet de la Moselle qui serait alerté immédiatement par l'exploitant dispose de liaisons téléphoniques directes pour informer les autorités des pays voisins. Cette organisation est bien adaptée aux situations d'urgence qui pourraient se présenter. Par ailleurs le Gouvernement français a décidé de mettre en place sur l'ensemble du territoire national un système d'information à la disposition permanente du public et des autorités. Ce système, accessible par Minitel, donnera des informations sur le fonctionnement technique du parc nucléaire et sur les mesures radiologiques dans l'environnement et en particulier à proximité immédiate des installations nucléaires. Enfin E.D.F. améliore l'information délivrée aux responsables étrangers au sujet de la centrale de Cattenom : c'est ainsi que plusieurs visites ont déjà été organisées. Cette action sera poursuivie. En conclusion, le Gouvernement estime que les conditions dans lesquelles la centrale de Cattenom a été autorisée garantissent la protection des populations et de l'environnement tant en deçà qu'au-delà des frontières du territoire français. ; Ce système, accessible par Minitel, donnera des informations sur le fonctionnement technique du parc nucléaire et sur les mesures radiologiques dans l'environnement et en particulier à proximité immédiate des installations nucléaires. Enfin E.D.F. améliore l'information délivrée aux responsables étrangers au sujet de la centrale de Cattenom : c'est ainsi que plusieurs visites ont déjà été organisées. Cette action sera poursuivie. En conclusion, le Gouvernement estime que les conditions dans lesquelles la centrale de Cattenom a été autorisée garantissent la protection des populations et de l'environnement tant en deçà qu'au-delà des frontières du territoire français.
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