Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 20/11/1986
M.Philippe François demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de reconduire au 15 mai le délai de dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales des agriculteurs soumis à un régime de bénéfice réel dont l'exercice est clos postérieurement au 31 août.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -Pour permettre aux agriculteurs de bénéficier dans les meilleures conditions des nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances pour 1987, le délai des dépôts des déclarations des résultats des exercices clos en 1986 a été reporté au 1er juin. Cette mesure répond très largement aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, d'autant plus qu'elle concerne également les échéances relatives aux options que doivent formuler les agriculteurs et à l'adhésion à un centre de gestion agréé pour ceux qui souhaiteraient se placer, avec effet au 1er janvier 1987, sous un régime réel ou le régime transitoire institué par l'article 18 de la loi de finances pour 1987.
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