Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 20/11/1986
M.François Trucy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les difficultés que rencontreront les vendeurs de téléviseurs pour obtenir, conformément à l'article 64 du projet de loi de finances pour 1987, l'identité et le domicile exacts de l'acheteur ou de la personne qui prendra livraison de l'appareil. Il lui expose à cet égard que les artisans radio-électriciens ne disposent d'aucun pouvoir pour contrôler les clients. Il s'inquiète auprès de lui du fait que la nécessité faite aux commerçants d'apposer leur signature au bas du document de vente tendrait à signifier que le vendeur prend la responsabilité du contenu d'une déclaration dont il n'a pas les moyens de connaître l'authenticité. Il lui demande en conséquence, tout en agréant à son voeu d'une nécessaire amélioration du recouvrement de la redevance télévision, d'envisager une procédure différente afin de ne p
as faire peser sur les vendeurs la responsabilité d'un vice dans l'information donnée par l'acheteur ou son représentant.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -L'article 64 du projet de loi de finances pour 1987 n'avait d'autre but que de permettre au service de la redevance de lutter plus efficacement contre la fraude en astreignant les vendeurs d'appareils récepteurs de télévision à transmettre des déclarations d'achat plus fiables. Conscient des difficultés d'application que pouvait poser le dispositif proposé, et après mûre réflexion, il est apparu préférable au Gouvernement de retirer sa proposition et de résoudre le problème de la fraude sur la redevance par la voie de la concertation - d'ores et déjà engagée - avec les représentants des commerçants radio-électriciens.
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