Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/11/1986

M.Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la nécessaire sauvegarde des aides existantes en faveur des classes sociales les plus démunies en matière de logement et précisément la prime de déménagement. De nombreux foyers bénéficient de cette aide qui leur permet de changer de résidence pour des raisons professionnelles ou familiales en utilisant des entreprises de déménagement. Or, si cette prime était supprimée, ces familles, pour des raisons d'économie financière, seraient contraintes à ne plus faire appel à ces entreprises et donc à avoir recours au " travail au noir " moins onéreux, mais sans garantie. Cette question concerne non seulement la protection des intérêts des familles défavorisées, mais aussi l'ensemble d'une profession comprenant plus de 6 000 salariés. Aussi, lui demande-t-il quelle est sa position sur une éventuelle suppression de la prime de déménagement.

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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 15/01/1987

Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.

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