Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 20/11/1986
M.Pierre Salvi demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, de bien vouloir lui apporter des précisions tant sur le concours attendu des collectivités locales en matière de sécurité aux abords des établissements publics et d'animation péri- et postscolaire que sur celui du financement des dépenses en découlant. En d'autres termes, les nouvelles initiatives que le Gouvernement souhaite que les communes prennent en la matière seront-elles compensées par l'Etat et comment s'opérera leur coordination entre les diverses parties concernées.
- page 1614
Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/07/1987
Réponse. -Aux abords des établissements scolaires, le renforcement de la sécurité relève principalement des communes dont l'action en la matière peut être déterminante. Le ministre de l'éducation nationale souhaite qu'une collaboration régulière s'instaure à ce sujet entre les chefs d'établissement, les services de police et les municipalités. Les charges découlant de ce renforcement ne sauraient incomber au ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne les animations péri et post-scolaires, l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a donné aux communes, aux départements et aux régions la possibilité d'organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. La loi précise que les collectivités territoriales supportent la charge financière de ces activités.
- page 1186
Page mise à jour le