Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 20/11/1986
M.Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences du projet de suppression de la prime de déménagement. Avantage complémentaire de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement, cette prime est versée à près de 300 000 allocataires et les déménagements indemnisés représentent une part importante du chiffre d'affaires des entreprises de déménagements. La suppression de cette prime contraindrait les allocataires à déménager par leurs propres moyens et entraînerait une importante réduction d'activité et d'emplois dans la profession concernée. C'est donc un projet contraire au développement d'une politique d'aide à la famille et dont les effets risquent d'être bien plus lourds que l'économie attendue. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend reconsidérer sa position sur cette question. Si la réponse devait être négative, il lui demande quelle mesure nouvelle il pourrait prendre pour qu'une aide spécifique soit substituée à cette prime.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/01/1987
Réponse. -Il est exact que le projet de loi relatif à la famille prévoyait, dans sa version initiale, la suppression des primes de déménagement. Toutefois, conscient des difficultés qu'une telle suppression risquait d'entraîner pour les allocataires de condition modeste, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, déposé un amendement permettant le maintien des primes de déménagement lorsque l'installation dans un nouveau logement résultera de la naissance d'un enfant de rang trois ou plus. Cet amendement est conforme aux orientations gouvernementales visant à favoriser les familles nombreuses : malgré la dépense supplémentaire que représente le maintien des primes de déménagement dans ce cas, le souci d'aider ces familles à s'assurer de meilleures conditions de logement à l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus justifie en effet un effort particulier que le Gouvernement a choisi d'accepter.
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