Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/11/1986

M. Gérard Roujas s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture de n'avoir pas reçu de réponse à sa question écrite n° 1862 publiée au J.O. du 3 juillet 1986. Il attire à nouveau son attention sur la décision du Conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E. prise lors de la session du 21 au 25 avril dernier et tendant à modifier la liste des départements bénéficiaires de l'aide au blé dur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la région Midi-Pyrénées et le département de la Haute-Garonne sont exclus du bénéfice de cette aide. Si tel était le cas, il lui demande également de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que cette décision soit revue.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/01/1987

Réponse. -Les dispositions arrêtées dans le secteur du blé dur lors de la négociation des prix agricoles 1986-1987 doivent être analysées en fonction de l'évolution de la production et du marché de cette céréale. Alors que la production ne dépassait pas 3,5 millions de tonnes entre 1975 et 1980, elle approche 6 millions de tonnes depuis deux ans. La croissance des emblavements de l'hiver 1985-1986 (+ 40 p. 100 en France) montre que le mouvement s'accélère. Or les débouchés ne suivent pas, si bien que le stock d'intervention en fin de campagne a pratiquement doublé en l'espace de deux ans. En 1984-1985, le blé dur a représenté un peu plus de 4 p. 100 de la production totale de céréales de la Communauté à dix, mais a nécessité l'utilisation de près du cinquième des crédits budgétaires consacrés au secteur céréalier. La principale cause de déséquilibre se trouve dans la relation de prix entre le blé dur et le froment tendre : ainsi le blé dur progresse dans les assolements aux dépens du blé tendre, alors même que les techniques modernes d'élaboration des pâtes auraient pour conséquence une substitution en sens inverse au niveau de l'utilisation. Compte tenu de cette situation et des perspectives pour les années à venir, le retour à un rapport de prix plus adapté constitue une nécessité. C'est pourquoi le conseil des ministres de la Communauté a décidé de diminuer le prix d'intervention de 4 p. 100. Deux mesures permettront, par contre, d'atténuer l'impact de cette décision sur le revenu des producteurs de blé dur les plus vulnérables. D'une part, les aspects spécifiques de la culture du froment dur dans les régions de montagne et de collines ainsi que dans les zones défavorisées seront traités dans le cadre de la politique structurelle. Le conseil et la commission des Communautés européennes se proposent en effet d'élargir et de renforcer le régime en faveur de l'agriculture dans ces régions et zones. Le Gouvernement français a demandé a la commission des Communautés européennes qu'il n'y ait pas de rupture dans le régime d'aide, et que la suppression de l'aide au blé dur ne prenne effet que lorsque les nouvelles dispositions socio-structurelles seront en place. La commission a accepté que l'aide au blé dur relative à la récolte 1986 ne soit pas interrompue. D'autre part, pour les régions de culture traditionnelle, l'aide au blé dur est portée à près de 800 francs par hectare, ce qui correspond à une augmentation de plus de 12 p. 100 par rapport au niveau retenu l'an dernier.

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