Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les retraités civils et militaires regroupés au sein d'une importante fédération s'inquiètent des projets gouvernementaux d'économies sur l'assurance-maladie axés sur la réduction des remboursements. Ils indiquent que ces projets culpabilisent les assurés, " tendent à établir une médecine de riches et une médecine de pauvres et mettent en cause l'accès de tous aux soins ". Ils condamnent l'inclusion du G.V.T. (glissement, vieillesse, technicité) dans le calcul de la masse salariale... " méthode qui lèse profondément les retraités en ne maintenant pas leur pouvoir d'achat ". Ils demandent l'augmentation du taux de réversion de la pension et que " le minimum de pension (indice 196) soit fixé par référence au minimum de rémunération ". Les préoccupations des personnes concernées lui paraissant tout à fait légitimes et s'ajoutant au désir manifesté de demander à la mutualité française (7 000 mutuelles et plus de 25 millions de membres) de se mobiliser pour défendre la sécurité sociale, il lui demande son sentiment sur les questions exposées et les dispositions qu'il envisage de prendre dans des délais rapprochés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/02/1987
Réponse. -Les contraintes de l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance-maladie peuvent justifier des mesures de rationalisation des conditions de prise en charge des soins destinées à préserver le haut niveau de couverture sociale et à garantir l'accès des assurés sociaux au progrès médical ainsi qu'aux nouvelles formules de soins alternatives à l'hospitalisation. Ces ajustements, qui ne portent pas atteinte à l'égalité devant la maladie, ne mettent pas davantage en cause la place des régimes obligatoires d'assurance-maladie, expression nécessaire de la solidarité entre malades et bien portants. Les questions relatives aux pensions civiles relèvent de la compétence de M. le ministre délégué, chargé de la fonction publique et du Plan, celles concernant les pensionnés militaires relèvent de la compétence de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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