Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 13/11/1986
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les pertes importantes subies par les agriculteurs victimes de la sécheresse de ces derniers mois et qui se trouvent dans une situation financière difficile. Ces difficutés s'ajoutent à celles qui résultent du poids des emprunts contractés à un taux élevé. La baisse constante des revenus agricoles et le ralentissement de l'inflation risquent d'entraîner la faillite de nombreuses exploitations. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'accorder à ces agriculteurs des remises d'intérêts.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les mesures financières du plan gouvernemental d'aide aux victimes de la sécheresse du printemps et de l'été 1986 annoncé le 26 août dernier sont conçues pour compenser les effets du sinistre, tout en s'adaptant à la situation financière individuelle des agriculteurs concernés. L'urgence du traitement des difficultés de trésorerie immédiates a conduit à mettre d'abord en place, dans la limite de 660 MF, les avances de trésorerie à taux zéro accordées par les caisses de crédit agricole en attente des indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Les agriculteurs sinistrés peuvent également solliciter auprès de leur caisse régionale le bénéfice des prêts calamités diminués de 3 points et fixés à 5, 4 ou 3 p. 100 selon les catégories. Par ailleurs, à la nécessité de traiter plus en profondeur les situations financières aggravées par la sécheresse répondent : des prêts consentis par le Crédit agricole aux conditions des prêtscalamités, au taux réduit de 3 points, pour consolider les annuités de certains prêts bonifiés venues à échéance entre le 1er septembre 1986 et le 31 août 1987 ; la prise en charge partielle des intérêts dus en 1986-1987 sur les prêts bonifiés hors foncier, à la charge de l'Etat ; le dispositif d'aménagement d'endettement actuellement mis en oeuvre par la Caisse nationale de crédit agricole. 345 MF, sont répartis à ce titre entre les départements touchés par la sécheresse pour servir, sous la responsabilité des caisses régionales, aux opérations les mieux adaptées aux situations concrètes : consolidations, allongement de la durée des prêts ou encore prise en charge d'intérêts. La mise en oeuvre concomitante de ces mesures permet d'en démultiplier les effets, et ainsi d'assurer à la fois l'abaissement annoncé du taux d'intérêt des prêts bonifiés à 3 p. 100 pendant trois ans, au bénéfice des éleveurs plurisinistrés, et un taux significatif de prise en charge d'intérêts (au moins 25 p. 100) au profit de catégories plus larges d'agriculteurs sinistrés, notamment ceux qui ont investi dans les années récentes.
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