Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 13/11/1986
M.Yves Le Cozannet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, telles que stipulées par le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 et précisées par la circulaire n° DH 8D 85-89 du 21 mars 1985. Il lui demande si, au regard d'une jurisprudence récente, le rétablissement des agents titulaires, bénéficiaires des congés pour couches et allaitement ou pour adoption, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, est subordonné dans tous les cas, à la disponibilité de crédits budgétaires autorisés, et par conséquent, à l'existence de postes vacants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/02/1987
Réponse. -Le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982, s'il prévoit que les agents, autorisés à travailler à temps partiel et bénéficiant d'un congé de maternité, sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein, ne permet pas, pour autant, que ceux-ci soient rémunérés en surnombre. Le bénéfice de cette mesure ne peut donc être accordé s'il entraîne un dépassement des crédits de personnel. Jusqu'à présent aucune décision du Conseil d'Etat n'est venue infirmer la position prise sur cette question.
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