Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M. Jean Boyer se fait auprès de M. le ministre de l'intérieur l'interprète des officiers de sapeurs-pompiers professionnels nommés après le 28 juin 1982, afin qu'ils puissent bénéficier immédiatement des mêmes dispositions réglementaires que leurs homologues communaux auxquels ils sont assimilés. Il lui demande pour cela de modifier deux arrêtés ministériels : celui du 25 juillet 1977 (J.O. du 7 août 1977) en y ajoutant : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels communaux " (catégorie B), ainsi que celui du 24 janvier 1984 (J.O. du 23 février 1984) en y ajoutant : " Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels communaux " (catégorie A).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/01/1987
Réponse. -Les arrêtés des 25 juillet 1977 et 24 janvier 1984 ont été pris dans le cadre des dispositions réglementaires du livre IV du code des communes qui ne sont pas applicables aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont le statut reste actuellement régi par le livre III, titre V du code des communes. Il n'a donc pas été possible d'étendre aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, par la voie d'une modification de ces arrêtés ministériels, les dispositions du décret n° 82-552 du 28 juin 1982 qui a complété et modifié le livre IV du code des communes. Un projet de décret a été établi et devrait intervenir prochainement, en vue d'aligner les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels sur les fonctionnaires communaux de même niveau hiérarchique, en ce qui concerne les modalités de reclassement prévues par le décret précité du 28 juin 1982.
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