Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les préoccupations des artisans plombiers-chauffagistes. Ceux-ci souhaitent : 1° l'établissement du certificat de conformité pour toute installation ou remplacement d'appareils fonctionnant au gaz, comme cela se pratique pour une installation neuve ; 2° la signature du certificat de conformité par un installateur professionnel confirmé ; 3° l'exigibilité par les compagnies d'assurances du certificat de conformité pour toutes polices garantissant des risques d'incendie, d'explosion, d'asphyxie, liés à l'utilisation du gaz ; 4° la délivrance du certificat de conformité pour que les constructeurs puissent accorder la garantie de leurs matériels ; 5° la mention sur les appareils de chauffage de l'obligation d'établir un certificat de conformité de l'installation. Il lui demande les réponses qu'il apporte à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/12/1986
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du ministre du commerce, de l'artisanat et des services. Toutefois, la distribution et l'installation de matériels de chauffage intéressant outre les artisans du bâtiment, les industriels et les consommateurs, le ministre de l'industrie, des P. et T., et du tourisme a bien voulu examiner de son côté le problème. Aujourd'hui, il apparaît que les appareils domestiques fonctionnant au gaz, quel que soit leur mode de mise sur le marché (par des installateurs, dans des grandes surfaces ou dans des magasins spécialisés ou non), doivent obligatoirement être conformes aux normes françaises et porter l'estampille attestant leur admission à la marque N.F. Cette conformité garantit leur haut degré de sécurité. Quant à leur mise en oeuvre, l'étude attentive des accidents portés à la connaissance de l'administration ne semble pas mettre particulièrement en cause des installations réalisées par des non-professionnels. La cause la plus fréquente d'accident reste la négligence par les utilisateurs de règles simples d'utilisation et d'entretien de ces appareils pourtant largement développés dans les notices qui leur sont jointes. Il semble donc que la poursuite des efforts d'information et de sensibilisation sur les problèmes de sécurité liés au gaz demeure prioritaire. Un renforcement des contraintes réglementaires ne pourrait être justifié que par des considérations techniques impératives et, s'agissant d'éventuelles obligations mises à la charge des installateurs, devrait également tenir compte de leur souci légitime de ne pas être surchargés par des formalités sans réel fondement. A toutes fins utiles, les services concernés vérifient l'importance de la vente directe des appareils de chauffage à gaz et examinent en liaison avec les différents professionnels concernés (distributeurs de gaz, installateurs, commerce, constructeurs d'appareils), l'opportunité de modifier les conditions d'établissement du certificat de conformité des installations de gaz.
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