Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986

M. Christian Bonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la disparité des situations des retraités de la fonction publique d'Etat au regard de la mensualisation des pensions de retraite, suivant le lieu de leur résidence. Il lui demande dans quels délais il envisage d'étendre à l'ensemble du territoire français cette mensualisation déjà amorcée depuis 1974 et qui n'est pour l'instant encore réalisée qu'à 75 p. 100.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/12/1986

Réponse. -L'article 62 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 a prévu que le paiement de l'ensemble des pensions civiles et militaires de retraite serait effectué, à terme échu, chaque mois et non plus chaque trimestre. Cet article précisait cependant que cette mesure serait mise en oeuvre progressivement à partir du 1er juillet 1975. Ce processus concerne aujourd'hui la totalité des agents relevant de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales et plus des deux tiers des retraités de l'Etat répartis dans soixante-dix-sept départements. La poursuite de la mensualisation des pensions civiles et militaires, qui concernera en particulier en 1987 les départements du Nord et du Pas-de-Calais, sera conduite à un rythme compatible avec les contraintes du budget de l'Etat. C'est pourquoi il ne peut être d'ores et déjà précisé la date à laquelle la mensualisation du paiement des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat sera appliquée à l'ensemble des départements français.

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