Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 13/11/1986
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les mesures d'aide à la cessation d'activité laitière prises par son prédécesseur, par décret n° 85-709 du 12 juillet 1985. Celles-ci stipulaient que seraient pris en compte les dossiers déposés avant le 31 août 1985. Toutefois, le droit au bénéfice de ces primes n'était ouvert que dans la limite d'enveloppes départementales. Ces crédits, notamment pour l'Orne, se sont révélés très nettement insuffisants et de nombreux dossiers n'ont pu être pris en compte. De plus, ces exploitants ayant pour certains cessé toute activité avant le 1er janvier 1986 ne pourront bénéficier des nouvelles mesures prévues par les décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet 1986 instituant de nouvelles aides à la cessation d'activité laitière. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour venir en aide aux producteurs qui n'ont pu bénéficier de cette aide et qui se sentent victimes d'une injustice.
- page 1579
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -Les aides à la cessation d'activité laitière étaient ouvertes, en 1985, dans la limite d'enveloppes départementales ; les crédits alloués alors au département de l'Orne ont été insuffisants pour satisfaire toutes les demandes déposées avant le 31 août 1985. La possibilité offerte par le décret du 19 août 1985 aux collectivités régionales et départementales d'abonder les crédits de l'Etat pour augmenter le nombre de bénéficiaires n'a pas été utilisée par ces collectivités. Les producteurs concernés détenant encore leur exploitation et pouvant se prévaloir de quantités de référence notifiées ont pu prétendre au bénéfice de l'indemnité communautaire annuelle ouverte en application du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986. Une information en ce sens a été effectuée par les services départementaux auprès des laiteries pour qu'elles incitent leurs producteurs ou anciens producteurs à demander le bénéfice de cette indemnité. Un nombre important de producteursont effectivement pu ainsi être aidés.
- page 411
Page mise à jour le