Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/11/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières de l'éducation nationale. Le projet de loi de finances pour 1987 remet en effet en cause la poursuite du plan de revalorisation de la carrière des infirmières de l'éducation nationale. Il lui rappelle que cette mesure de revalorisation (2e grade de la catégorie B) a été décidée en avril 1981 et s'est poursuivie depuis lors. Il lui demande donc si, afin de ne pas pénaliser injustement ces personnels, il envisage de prendre des mesures visant à la poursuite du plan de revalorisation de la carrière des infirmières de l'éducation nationale.
- page 1548
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/01/1987
Réponse. -Les infirmières scolaires et universitaires appartiennent au corps particuliers d'infirmiers et d'infirmières du ministère de l'éducation nationale prévu à l'article 3 du décret n° 84-99 du 10 février 1984. Ce corps classé dans la catégorie B comporte depuis 1984 deux grades ; celui d'infirmier et d'infirmière et celui d'infirmier et d'infirmière en chef. La création d'un troisième grade, à l'instar des statuts particuliers régissant les personnels infirmiers des hôpitaux militaires, des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et des hôpitaux psychiatriques, a une nouvelle fois été évoquée dans le cadre de la préparation du budget 1987 mais n'a pu aboutir dans le contexte budgétaire actuel de réduction des dépenses de l'Etat. Toutefois, la lecture du projet de loi permet de dégager deux éléments de nature à apaiser toute inquiétude sur la poursuite des promotions au grade d'infirmier et d'infirmière en chef en 1987. D'une part, les 1950
suppressions d'emplois affectant les personnels non enseignants des services académiques et des établissements d'enseignement de l'éducation nationale au titre de l'année 1987 n'auront pas d'incidence sur le contingent d'emplois d'infirmiers et d'infirmières. Comme en 1986, cette catégorie d'emplois sera préservée. Ainsi, les emplois d'infirmiers et d'infirmières en chef devenant vacants à la suite du départ en retraite de leurs titulaires permettront de nouvelles promotions. D'autre part, les emplois des adjointes de santé scolaire - qui constituent un corps en voie d'extinction - sont chaque année, proportionnellement au nombre des adjointes admises à la retraite dans l'année, transformés en emplois d'infirmiers et d'infirmières. En 1987, il est prévu de transformer la totalité des 155 emplois budgétaires d'adjointes de santé scolaire en 141 postes d'infirmiers et d'infirmières et 12 postes d'infirmiers et d'infirmières en chef. Ces emplois créés par transformation ne seront naturellement utilisables pour procéder à ces recrutements dans le grade de début du corps des infirmiers - infirmières qu'au fur et à mesure des départs en retraite des adjointes de santé scolaire. Cette mesure aboutit cependant, à la différence des mesures ponctuelles des années antérieures, à la création d'emplois dans le second grade permettant d'assurer aux infirmiers et infirmières de meilleurs débouchés de carrière.
- page 17
Page mise à jour le