Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 06/11/1986
M.Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des veuves au regard de la législation concernant les préretraites-licenciements. Il lui rappelle que les veuves qui désirent bénéficier de ce régime ont l'interdiction de demander la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager après la rupture de leur contrat de travail. Cependant, lorsque la liquidation de l'allocation vieillesse a été effectuée antérieurement à la rupture du contrat de travail, celle-ci est maintenue mais diminuée de moitié. Cette situation peut entraîner des disparités importantes entre les veuves qui bénéficient d'un cumul partiel et celles à qui tout cumul est interdit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de corriger l'injustice des mesures actuelles.
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La question est caduque
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