Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 06/11/1986
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur l'insuffisance d'équipement de pompes à essence sans plomb du territoire national. Cette insuffisance est particulièrement nuisible dans les régions touristiques puisqu'elle les prive très souvent de la présence des touristes allemands, suisses et autrichiens dont les véhicules sont d'ores et déjà équipés pour fonctionner à l'essence sans plomb. Alors que la directive du 6 décembre 1984 a prévu qu'à compter du 1er octobre 1989 la commercialisation d'au moins une essence sans plomb deviendrait obligatoire dans tous les Etats membres de la C.E.E. et que déjà, plusieurs pays membres ont pourvu à cet équipement, il lui demande quel est le calendrier prévu en France pour l'application de la directive précitée et s'il ne serait pas possible de prendre les mesures nécessaires pour que les régions touristiques au moins soient équipées de façon adéquate dans le courant de l'année 1987
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/02/1987
Réponse. -Le conseil de la Communauté économique européenne a adopté le 20 mars 1985 une directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l'essence. Cette directive prévoit notamment l'introduction d'au moins une qualité d'essence sans plomb sur le territoire des Etats membres de la Communauté de manière obligatoire à partir du 1er octobre 1989 et de façon optionnelle avant cette date. La République fédérale d'Allemagne et la Suisse, notamment, ont précédé le calendrier adopté par les autres pays européens. En France, la vente de véhicules exigeant du carburant sans plomb ne devrait pas débuter avant octobre 1989. Jusqu'à cette échéance, les ventes de ce produit ne correspondront qu'aux besoins des touristes étrangers. Actuellement, quatre-vingt dix stations-service, situées sur les principaux axes routiers empruntés par les touristes étrangers, distribuent du supercarburant sans plomb. Les ventes totales de ce carburant en 1986 s'élèveraient à 1 600 mètres cubes environ. Des difficultés de ravitaillement sont apparues dans certaines régions et notamment en Bretagne au cours de l'été dernier. Malgré le caractère limité de la demande, les conséquences sur l'activité touristique de la distribution d'essence sans plomb ne peuvent être ignorées. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, en concertation avec les sociétés pétrolières, étudient actuellement les possibilités d'améliorer le maillage du réseau distribuant ce produit et l'information des touristes étrangers. Une centaine de nouveaux points de vente sont ainsi susceptibles d'être installés avant l'été 1987.
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