Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 06/11/1986
M. René Régnault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui la juridiction administrative. En effet, en cinq ans, le nombre de requêtes enregistrées annuellement devant les tribunaux administratifs de métropole a progressé de plus de 45 p. 100. Le délai moyen de jugement est actuellement de près de vingt-cinq mois ; pour une affaire au Conseil d'Etat ce délai est de vingt-sept mois. Ainsi, pour qu'une affaire soit jugée en première instance et en appel, il faut près de cinq ans. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation catastrophique, d'autant qu'une réduction des emplois de magistrats dans les tribunaux administratifs est prévue dans le projet de loi de finances pour 1987. . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
- page 1550
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/12/1986
Réponse. -En 1979, l'effectif budgétaire de la juridiction du premier degré était de 250 présidents et conseillers. Le gouvernement a alors décidé la mise en oeuvre d'un plan de créations d'emplois qui a eu pour effet de porter cet effectif à 375, soit une augmentation de 50 p. 100 qui a permis notamment la mise en place de vingt-trois nouvelles formations de jugement. Au surplus, si certains tribunaux métropolitains, en nombre très limité (quatre), connaissent un retard à juger important, treize, soit la moitié d'entre eux et certains parmi les plus chargés, ont un stock correspondant en moyenne à un an et demi de jugements, cette moyenne pour les autres étant légèrement supérieure à deux ans. L'institution paraît donc en mesure de faire face à la mission qui lui incombe, après les recrutements intensifs (287) auxquels ont donné lieu les créations d'emplois mises en oeuvre au cours des dernières années. Au-delà de ces créations qui ont eu pour effet de rajeunir le corps des tribunaux administratifs (155 conseillers ont quatre ans ou moins d'ancienneté) et peut-être faut-il voir là l'origine des difficultés que connaissent certains tribunaux dont l'effectif s'est renouvelé trop rapidement, le ministre de l'intérieur s'attache désormais à mettre en oeuvre des méthodes modernes de gestion (informatisation des greffes, aménagement rationnel des locaux, raccordement à des banques de données juridiques, etc.). En facilitant la tâche des membres du corps des tribunaux administratifs, elles doivent avoir pour effet, sous l'impulsion des chefs de juridiction, investis par les lois et règlements (code des tribunaux administratifs, titre II, loi du 6 janvier 1986) de la direction des services du tribunal et de la mise en oeuvre de toutes les mesures susceptibles d'assurer leur fonctionnement, de mettre la juridiction du premier degré à même de faire face à sa mission.
- page 1789
Page mise à jour le