Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/10/1986

M. Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'étendre le bénéfice des dispositions prévues par les lois n° 52-843 du 19 juillet 1952 et 64-1339 du 26 décembre 1964 concernant les avantages de carrière et de retraite octroyés aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux agents ayant servi en Afrique du Nord prévoyant par ailleurs la suppression de la mention " hors guerre " des titres de pension accordés aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

- page 1511


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/11/1986

Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire relèvent de la compétence du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du Plan.

- page 1651

Page mise à jour le