Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/10/1986

M. Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à ce que la carte du combattant soit attribuée de manière moins restrictive aux anciens d'Afrique du Nord ayant été mêlés aux combats ou exposés à des dangers permanents au cours des hostilités qui se sont déroulées dans ces pays.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/12/1986

Réponse. -La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne " vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ", selon les règles classiques de reconnaissance de ce titre. L'article 2 de cette loi prévoit expressément la possibilité d'adaptation des règles en vigueur au " caractère spécifique " des opérations précitées. Ces adaptations ont fait l'objet de la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 disposant que " la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant participé à six actions de combat au moins ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ". Il n'apparaît donc pas que cette législation ait un caractère restrictif appelant des mesures complémentaires.

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