Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 30/10/1986
A la suite de la recrudescence d'actes et de crimes terroristes qu'a connue notre pays il y a quelques semaines, M. Pierre Brantus demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures particulières le Gouvernement a prises pour procéder à l'indemnisation de dommages de nature corporelle subis par les victimes de tels actes dans l'attente de la mise en place du fonds de garantie prévu à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sécurité de l'E
- page 1518
Réponse du ministère : Justice publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le Gouvernement a pris toutes les dispositions utiles pour que le régime d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme institué par l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 soit mis en place dans les plus brefs délais. Un décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et paru au Journal officiel du 16 octobre 1986 détermine les règles de constitution et de fonctionnement du fonds de garantie institué par la loi précitée. Il convient de signaler que le fonds de garantie automobile, avec lequel le fonds de garantie contre les actes de terrorisme passera une convention de gestion, a d'ores et déjà créé une cellule d'urgence en vue de l'indemnisation des victimes des attentats commis à Paris et à La Défense entre le 8 et le 17 septembre. Des premières provisions ont pu être versées aux victimes dès le 26 septembre.
- page 1693
Page mise à jour le