Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 30/10/1986

M.Pierre Brantus demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, s'il ne juge pas opportun, dans le cadre de l'action de son département ministériel et en concertation avec les autres ministères concernés par cette matière, de proposer la réunion d'une table ronde destinée à dresser un bilan portant sur le rôle et les conditions d'exercice de la fonction d'observateur judiciaire, au titre de l'action déterminante de ces derniers pour la protection et le respect des droits de la personne humaine, tel qu'il relève de l'application des conventions et des accords internationaux.

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La question est caduque

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