Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/10/1986

M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, à propos de la perspective de diminution de 22 p. 100 des crédits qui sont alloués aux organisations de consommateurs dans le projet de budget de 1987. En effet, d'une année sur l'autre le budget de ce ministère est globalement maintenu voire augmenté. Dans un tel contexte, la réduction des crédits " d'aide aux organisations " (chapitres 4481 et 4482) apparaît discriminatoire et injuste, la rigueur n'étant pas la même pour tous. Par ailleurs, les organisations de consommateurs sont le seul partenaire économique qui ne dispose pas de moyens institutionnalisés de fonctionnement comme les chambres de commerce, de métiers, d'agriculture, d'industrie, dotées au surplus de ressources financières spécifiques qui les mettent à l'abri des aléas budgétaires. Il lui demande si une solution de même nature ne pourrait pas ^etre envisagée. Dans l'attente de sa mise en place, les organisations de consommateurs devraient pouvoir compter sur une attribution de crédits publics dont le volume et la régularité ne remettraient pas en cause leur existence même.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/09/1987

Réponse. -Les chapitres 44-81 " aide aux organisations de consommateurs " et 44-82 " actions concertées en matière de consommation " tels qu'ils existaient jusqu'en 1986, et qui ont été fusionnés en un chapitre unique pour des raisons de simplification dans la loi de finances pour 1987, sont des chapitres d'intervention. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique ambitieuse de maîtrise de la dépense publique aux fins d'opérer une diminution sensible de la pression fiscale sur les entreprises comme sur les particuliers, donc les consommateurs. La limitation à 0,9 p. 100 de la hausse globale des dépenses civiles de l'Etat a supposé des efforts répartis sur l'ensemble des départements ministériels et sur les différents types de dépenses, dont les dépenses d'intervention financière de l'Etat. C'est dans ce cadre général, qui s'applique à l'ensemble des interventions publiques, qu'ont été fixées les dotations destinées au soutien des associations de consommateurs. Les concours financiers apportés aux actions menées par les organisations de consommateurs resteront en tout état de cause à un niveau élevé tandis qu'une priorité sera accordée aux actions finalisées. Par ailleurs, les organisations de consommateurs ont, dans le cadre d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation, engagé une réflexion sur le problème général du financement du mouvement consommateur. Les propositions qui seront faites par ce groupe feront l'objet d'un examen attentif de la part des pouvoirs publics.

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