Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 30/10/1986
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la demande de nombreux maires qui seraient prêts à créer des emplois communaux à condition que les collectivités territoriales (notamment les communes) puissent bénéficier de l'exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale, concernant les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. Ces mesures prises par le Gouvernement et appliquées depuis le printemps ne concernent que les employeurs assujettis à l'U.N.E.D.I.C. Il lui demande s'il envisage d'étendre ces avantages aux collectivités locales qui pourraient ainsi participer à la lutte contre le chômage des jeunes entreprise par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/03/1987
Réponse. -En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, déplorant que les collectivités locales ne puissent bénéficier des mesures d'aide à l'embauche des jeunes, il est indiqué qu'il n'est pas dans l'intention du ministre des affaires sociales et de l'emploi de négliger les possibilités de créations d'emplois offertes par les collectivités locales mais que l'essentiel des emplois productifs doit être créé dans l'entreprise, qui constitue le facteur essentiel de lutte pour l'emploi. Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes du 16 juillet 1986 privilégie les formules qui apportent aux jeunes une formation en accordant aux employeurs qui signent des contrats de qualification d'apprentissage, d'adaptation à l'emploi ou accueillent des jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, une exonération à 100 p. 100 des charges sociales de sécurité sociale. Le financement de la formation est assuré par la mutualisation d'une cotisation de 0,3 p. 100 des salariés à la charge des entreprises. Le champ d'application des formules de formation en alternance pour les jeunes est donc limité à celui de cette cotisation, à l'exclusion des collectivités locales et de l'Etat. Il est à noter que les contrats d'apprentissage et de qualification, étant des contrats à durée déterminée, ne sont pas compatibles avec les dispositions statutaires régissant le personnel des collectivités locales. La formule des travaux d'utilité collective, largement mise en oeuvre par les collectivités territoriales et qu'il est souhaitable de développer, leur permet d'agir lorsqu'elles le souhaitent de manière active pour la formation et l'emploi des jeunes. Elles peuvent constituer désormais des " fonds de solidarité ", alimentés par un prélèvement et dont l'objet est le financement d'actions de formation. Le nouveau développement des travaux d'utilité collective pour les jeunes et le lancement des programmes d'insertion locale destinés aux demandeurs d'emploi plus âgés sont particulièrement adaptés aux possibilités offertes par les collectivités locales.
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