Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/10/1986
M. Roger Husson s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 2011 publiée au Journal officiel du 10 juillet 1986. Il se permet de lui en renouveler les termes et l'interroge à nouveau sur la situation de la profession des employés de maison. En effet, on assiste à une diminution constante des offres d'emploi dans ce secteur. Or, les particuliers employeurs estiment qu'une déduction fiscale des dépenses engagées pour l'emploi de personnel de maison serait de nature à relancer les embauches. Il lui demande la position du Gouvernement quant à cette proposition . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.
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