Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 30/10/1986
M.Raymond Poirier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la mise en application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés. En effet, la mise en place et l'attribution de la subvention de fonctionnement calculée par élève et par an n'est, à ce jour, toujours pas prise en considération dans les versements effectués à l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé. Le non-financement de cette subvention gêne et entrave considérablement la trésorerie de ces établissements qui doivent régler les charges leur incombant, assurer la gestion et investir pour contribuer à l'amélioration de la formation tant sur le plan professionnel que pédagogique. Il lui demande en conséquence si la loi précitée sera totalement mise en application dans un très proche avenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédits venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Les centres de formation fonctionnant selon le rythme traditionnel vont ainsi commencer à percevoir la subvention de fonctionnement prévue à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Un premier et substantiel effort financier est en cours. Pour le premier semestre de l'année en cours, le niveau de l'aide est fixé à 600 francs, 400 francs et 300 francs pour, respectivement, l'interne, le demi-pensionnaire et l'externe. Cette part d'allocation est parvenue à ses destinataires fin mars en même temps que le premier acompte de la subvention, calculée à partir des charges salariales. comme indiqué à l'article 14 de la loi citée plus avant. Un second arrêté interministériel déterminera à l'automne les taux de la subvention à l'élève devant être appliqués pour les six mois restant. Cette seconde part d'allocation sera acheminée vers les centres de formation, lors du dernier versement de l'année, fait au titre du fonctionnement. Lors des prochains exercices, le montant de l'aide publique à verser aux collèges et lycées agricoles privés sera déterminé par les décrets d'application prévus aux articles 3 et 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et par les moyens budgétaires alloués pour leur mise en vigueur. Ces textes devraient être prochainement transmis pour examen aux ministres signataires et au Conseil national de l'enseignement agricole.
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