Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/10/1986
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'incohérence des plafonds retenus pour l'attribution de diverses aides et, notamment : 1° l'allocation de rentrée scolaire (A.R.S.) est encore trop faible et malheureusement ne touche pas les jeunes au-delà de seize ans, alors que leurs besoins sont beaucoup plus importants pour couvrir leurs frais de rentrée. La prime d'entrée en seconde n'étant versée qu'aux boursiers, seuls 17 p. 100 des élèves de ces classes la percevront. Ne serait-il pas utile, pour plus d'équité, que l'allocation de rentrée scolaire de 625 francs soit attribuée sur les plafonds de ressources et étendue de seize à dix-huit ans ; 2° il serait utile pour atteindre l'objectif tendant à amener 80 p. 100 des élèves d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat que des mesures financières soient prises. Or, actuellement les jeunes boursiers du technique court qui veulent poursuivre en seconde spéciale, première d'adaptation ou bacs professionnels perdent respectivement 1 211 francs, 1 911 francs ou 2 586 francs par rapport à l'année précédente, n'ayant plus de prime de qualification. De plus, ces mêmes élèves boursiers entrant en première d'adaptation ou en bacs professionnels ne touchent pas non plus de prime d'équipement alors qu'ils changent de formation et doivent se rééquiper presque totalement. Il lui demande s'il ne serait pas bon d'établir : a) la gratuité de l'équipement à tous les niveaux du technique pour tous les élèves et toutes les sections ; b) l'institution d'une allocation d'études à tous les jeunes au-delà de seize ans égale au minimum à 30 p. 100 du S.M.I.C. mensuellement et permettant un début d'alignement et d'unification avec tous les jeunes en formation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/01/1987
Réponse. -La mission du ministère de l'éducation nationale n'est pas d'aider financièrement les familles à assurer les frais d'éducation, dont font normalement partie les dépenses de formation de leurs enfants. C'est le ministère chargé de la famille qui remplit cette mission générale et qui est à ce titre compétent en matière d'allocation de rentrée scolaire comme pour les autres prestations familiales. C'est donc à lui qu'il appartient d'étudier une éventuelle modification de la durée pendant laquelle les familles peuvent percevoir telle ou telle allocation. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale n'intervient pour aider directement les familles que lorsqu'il s'agit de familles particulièrement modestes, qui éprouvent de réelles difficultés à faire face aux frais de scolarité de leurs enfants. Il est donc logique que les plafonds de ressources retenus pour les bourses soient inférieurs à ceux retenus pour les prestations familiales. Dans ce contexte, la prime d'entrée en seconde ne peut être accordée à tous les élèves sauf à abandonner l'objectif scolaire visé. Il ne s'agit pas en effet d'aider toutes les familles, mais d'essayer d'amener 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat. Cela implique qu'un effort important soit consenti au bénéfice des plus défavorisés. Or le fait qu'il y ait eu l'an dernier dans les lycées professionnels 40 p. 100 de boursiers et seulement 17 p. 100 de boursiers en seconde montre bien que les familles modestes hésitent encore à engager leurs enfants vers le second cycle long. A cet égard, il convient de rappeler que la politique suivie en matière de bourses ces dernières années était fondée sur la constatation que les enfants des familles modestes orientés majoritairement vers les lycées professionnels quittaient souvent l'école sans achever leur formation et obtenir le diplôme correspondant. Cela avait conduit à privilégier l'aide apportée au second cycle court : le montant de la bourse dans les lycées professionnels était de ce fait très supérieur à l'aide apportée aux autres lycéens. Cette politique, qui a donné de bons résultats en ce qui concerne l'augmentation des taux de scolarisation, comporte un risque dans la mesure où il devient plus avantageux financièrement pour une famille modeste d'orienter son enfant à l'issue de la troisième vers un brevet d'études professionnelles que vers la seconde. De plus, les familles de boursiers issus du second cycle court et admis en second cycle long ressentent la diminution de l'aide apportée, sans avoir conscience de la situation très privilégiée dont ils ont bénéficié jusqu'alors. Ainsi un boursier admis en première après avoir passé le brevet d'études professionnelles a reçu une aide de l'Etat bien supérieure à celle accordée à un élève entré dans cette classe après une seconde. Sans réduire totalement cette distorsion, la prime d'entrée en seconde en atténue les effets. Alors qu'à la rentrée 1985 un boursier issu de troisième et admis en seconde touchait 2 811 F de moins que s'il avait été admis en première année de B.E.P., à la rentrée 1986, grâce à la création de la prime d'entrée en seconde, la différence n'est plus que de 1 911 F.
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