Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/10/1986
M.Roland Courteau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage de procéder à la simplification des formalités administratives pour l'obtention des cartes d'invalidité, de l'allocation adultes handicapés, de l'allocation compensatrice.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'une simplification des formalités administratives pour l'obtention des diverses prestations attribuées par les Cotorep aux personnes handicapées est actuellement en préparation au ministère des affaires sociales et de l'emploi. Le principe de base retenu est celui du formulaire unique de demandes, assorti d'une notice explicative détaillée dont la mise en place doit être assortie d'une rationalisation du circuit des demandes. Un certificat médical, rempli par le médecin traitant de la personne handicapée et adressé au médecin de la Cotorep, suffisamment détaillé, sera joint à ce formulaire avec toutes les garanties quant au respect du secret médical.
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