Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/10/1986
M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation du service des hypothèques en Indre-et-Loire. En effet, ce service qui connaît une activité importante semble ne pas être à même de communiquer les éléments dont les notaires, les intermédiaires et les services publics peuvent avoir besoin dans des délais raisonnables. Cette difficulté apportée à tous les projets de mutation et de prêts est préjudiciable à la fois aux particuliers, aux entreprises, mais aussi à la fiscalité locale. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas d'intervenir afin qu'une solution soit trouvée pour permettre à ce service de retrouver l'efficacité à laquelle il avait habitué ses usagers . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/01/1987
Réponse. -Les bureaux des hypothèques de Tours ont, pour des raisons conjoncturelles, rencontré des difficultés pour délivrer dans les délais les renseignements hypothécaires. Consciente de la gêne qui peut être ressentie par les usagers, la direction générale des impôts s'est appliquée dès l'automne à rétablir une situation satisfaisante dans ces conservations. Un des deux bureaux concernés a retrouvé une situation normale. Toutes les dispositions ont été prises pour que le dernier bureau soit à jour dans le courant du premier trimestre de 1987. D'une manière plus générale, l'administration poursuit activement un programme de simplification des tâches et de modernisation des outils de gestion dont disposent les conservations des hypothèques.
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