Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 23/10/1986
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver aux observations particulièrement judicieuses formulées par le Conseil national des impôts, qui estime à juste titre que le moment est sans doute venu de moderniser résolument le régime fiscal applicable à la transmission d'entreprise par donation ou héritage, dans la mesure où celle-ci souffre d'un cumul d'impôts et de droits de succession particulièrement pénalisant lorsque les droits doivent être acquittés sur le produit de l'entreprise . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/12/1986
Réponse. -A la suite du dépôt du huitième rapport du Conseil des impôts, le Gouvernement va engager une réflexion sur la taxation du patrimoine. La question évoquée par l'honorable parlementaire sera examinée à cette occasion. Déjà, des dispositions permettent de limiter les difficultés qui peuvent exister lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise. Ainsi, le décret n° 85-356 du 23 mars 1985 prévoit un différé de paiement de cinq ans à compter du décès, puis un paiement fractionné sur une période de dix ans avec un taux d'intérêt préférentiel qui est d'autant plus faible que la part reçue est importante et que le degré de parenté entre l'ayant droit et le défunt est plus éloigné. L'article 16 du projet de loi de finances pour 1987, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, dispose que les donations-partages bénéficieront à nouveau d'une réduction de droit en fonction de l'âge du donateur ; cette mesure bénéficiera directement auxdonations d'entreprise.
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